CONDITIONS D' UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

AFRICA-GATE GROUP S.A.

Version : 1.0 Entrée en vigueur : 02/07/2026 Dernière mise à jour : 02/07/2026

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale accède, navigue et utilise la plateforme numérique exploitée par AFRICA-GATE GROUP S.A. (ci-après nommée « AGG »).

La plateforme AGG constitue une passerelle professionnelle de mise en relation d'affaires internationales entre des entreprises chinoises et des acteurs économiques africains. Elle permet notamment aux fabricants, fournisseurs, exportateurs, prestataires et autres entreprises établis en Chine de présenter leurs activités, leurs produits ou leurs services afin de favoriser le développement d'opportunités économique et commerciale sur le marché africain.

AGG agit comme intermédiaire professionnel, facilitateur de relations d'affaires et prestataire de services. Sauf stipulation contractuelle expresse, AGG n'intervient jamais comme vendeur, acheteur, fabricant, importateur, exportateur ou co-contractant des opérations conclues entre les utilisateurs.

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme ainsi qu'à l'ensemble des services numériques qui y sont proposés. Elles sont complétées par les Mentions légales, les Conditions Générales de Services, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies ainsi que tout autre document juridique publié par AGG.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les règles applicables à l'accès, à la navigation et à l'utilisation de la Plateforme AGG ainsi que les droits et obligations respectifs de AGG et de ses Utilisateurs. Elles régissent notamment :

les conditions d'accès à la Plateforme ;
les modalités de création et d'utilisation des comptes professionnels ;
le référencement des entreprises chinoises ;
la publication des informations professionnelles ;
les demandes de mise en relation ;
les services proposés par AGG ;
les règles de sécurité applicables à la Plateforme ;
les responsabilités respectives des parties.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes ci-après ont la signification suivante :

AFRICA-GATE GROUP (AGG) : désigne AFRICA-GATE GROUP S.A., société éditrice et exploitante de la Plateforme.

Plateforme : désigne l'ensemble des services numériques accessibles depuis le site internet officiel de AGG ainsi que ses applications, interfaces, espaces sécurisés et services associés.

Site : désigne le site internet officiel de AGG.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.

Visiteur : désigne tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme sans disposer d'un compte.

Compte : désigne l'espace numérique personnel permettant d'accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme.

Entreprise référencée : désigne toute entreprise dont les informations professionnelles sont publiées sur la Plateforme après validation par AGG.

Fabricant : désigne toute entreprise exerçant une activité de fabrication ou de production industrielle.

Fournisseur : désigne toute entreprise proposant des produits ou services destinés à être commercialisés auprès d'acteurs économiques africains.

Exportateur : désigne toute entreprise développant des activités d'exportation internationale.

Catalogue : désigne l'ensemble des informations, photographies, fiches techniques, descriptions et documents commerciaux publiés par une entreprise référencée.

Produit : désigne tout bien matériel ou immatériel présenté sur la Plateforme.

Service : désigne toute prestation proposée soit par AGG, soit par une entreprise référencée.

Demande de mise en relation : désigne toute sollicitation adressée par un Utilisateur afin d'être mis en contact avec une entreprise référencée.

Contenu : désigne tout texte, photographie, vidéo, illustration, document, logo, marque, certificat ou fichier publié sur la Plateforme.

Partenaire : désigne toute personne physique ou morale collaborant avec AGG dans le cadre de ses activités.

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à une prestation proposée par AGG.

Administrateur : désigne toute personne habilitée par AGG à administrer, gérer, modérer ou sécuriser la Plateforme.

ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme AGG, qu'elle soit simple Visiteur, Utilisateur, Partenaire référencé, Client ou Partenaire.

Elles régissent l'ensemble des fonctionnalités accessibles sur la Plateforme, notamment :

la consultation des contenus publiés ;
la création et la gestion d'un compte utilisateur ;
le référencement des partenaires professionnels ;
la publication d'informations professionnelles ;
les demandes de mise en relation ;
les formulaires de contact ;
les prestations proposées par AGG ;
ainsi que tout autre service présent ou futur proposé sur la Plateforme.

Les présentes CGU s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières pouvant régir certains services spécifiques proposés par AGG.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et un contrat spécifique conclu entre AGG et un Utilisateur, les dispositions du contrat spécifique prévaudront pour les services concernés.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Toute utilisation de la Plateforme implique la consultation, la compréhension et l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lorsqu'une fonctionnalité nécessite la création d'un compte ou la soumission d'un formulaire, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant de poursuivre son inscription ou l'utilisation du service concerné.

Si l'Utilisateur refuse tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation, il est invité à ne pas accéder à la Plateforme ni à utiliser les services proposés.

AGG se réserve le droit de demander à tout moment à un Utilisateur de confirmer son acceptation des présentes CGU, notamment lors de l'évolution de la Plateforme ou de ses services.

ARTICLE 5 : ACCES A LA PLATEFORME AFRICA-GATE GROUP

La Plateforme est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions techniques, des contraintes de sécurité, des cas de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté de AGG.

L'accès à certaines fonctionnalités peut être réservé aux Utilisateurs disposant d'un compte ou répondant à des critères particuliers définis par AGG.

AGG se réserve le droit de modifier, suspendre, restreindre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme, temporairement ou définitivement, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation. AGG ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d'erreurs, de bogues ou d'anomalies.

L'accès à la Plateforme nécessite un équipement compatible ainsi qu'une connexion au réseau Internet dont les coûts demeurent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

AGG ne garantit pas que la Plateforme soit compatible avec l'ensemble des matériels, navigateurs, systèmes d'exploitation ou terminaux utilisés par les Utilisateurs.

ARTICLE 6 : CREATION ET GESTION D'UN COMPTE PROFESSIONNEL

Certaines fonctionnalités de la Plateforme sont accessibles uniquement après la création d'un compte professionnel.

La création d'un compte est réservée aux personnes physiques disposant de la capacité juridique requise ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées conformément à la législation applicable dans leur pays d'établissement.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et régulièrement mises à jour.

AGG peut demander tout document permettant de vérifier l'identité d'un Utilisateur, l'existence légale d'une entreprise, l'identité de son représentant ou toute autre information jugée nécessaire à la sécurisation de la Plateforme.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute utilisation réalisée au moyen de son compte est réputée effectuée sous sa responsabilité, sauf preuve d'un accès frauduleux dûment signalé.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement AGG de toute utilisation non autorisée de son compte, de toute perte de ses identifiants ou de toute suspicion de compromission de ses accès.

AGG se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout compte ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, à ses Utilisateurs ou à ses partenaires.

ARTICLE 7 : REFERENCEMENT DES PARTENAIRES REFERENCES

La Plateforme permet à des entreprises, fabricants, fournisseurs, exportateurs, prestataires de services et autres acteurs économiques établis principalement en République Populaire de Chine, de solliciter leur référencement sur la Plateforme AGG afin de promouvoir leurs activités auprès des marchés africains.

Le référencement sur la Plateforme n'est ni automatique ni de droit. AGG demeure seule décisionnaire de l'acceptation, du refus, de la suspension ou du retrait d'un Partenaire référencé, sans que cette décision n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Le Partenaire souhaitant être référencé s'engage notamment à fournir :

son identité complète ;
sa dénomination sociale ;
son pays d'établissement ;
ses coordonnées professionnelles ;
ses documents d'immatriculation lorsque ceux-ci sont demandés ;
toute information permettant de vérifier l'existence et la régularité de son activité.

AGG peut procéder à toute vérification jugée utile avant d'accepter un référencement.

Le référencement d'un Partenaire ne constitue ni une certification, ni une garantie de solvabilité, ni une garantie de qualité des produits ou services proposés.

Le référencement peut être retiré à tout moment lorsqu'un Partenaire ne satisfait plus aux critères définis par AGG ou lorsqu'il adopte un comportement contraire aux présentes CGU.

ARTICLE 8 : PUBLICATION DES CONTENUS PROFESSIONNELS

Chaque Partenaire référencé demeure seul responsable des informations, documents, photographies, catalogues, vidéos, descriptions commerciales, marques, logos, certifications et autres contenus qu'il publie ou transmet à AGG aux fins de publication.

Le Partenaire référencé garantit que l'ensemble des contenus publiés :

sont exacts ;
sont régulièrement mis à jour ;
ne sont ni mensongers, ni trompeurs ;
respectent les droits des tiers ;
respectent la réglementation applicable dans leur pays d'origine ainsi que les règles internationales applicables au commerce.

Il est notamment interdit de publier :

des produits interdits ou réglementés sans autorisation ;
des produits contrefaits ;
des informations frauduleuses ;
de faux certificats ;
de faux labels de conformité ;
de faux avis ;
des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
des contenus diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires ou illicites.

AGG se réserve le droit de modifier la présentation des contenus, de demander leur mise à jour, de suspendre leur publication ou de les supprimer lorsqu'ils ne respectent pas les présentes CGU ou la réglementation applicable.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS

Tout Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, responsable, licite et conforme à sa destination.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

de fournir des informations fausses ou trompeuses ;
d'usurper l'identité d'un tiers ;
d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ;
de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
d'introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code susceptible de compromettre le fonctionnement de la Plateforme ;
d'utiliser des robots, scripts automatisés, logiciels d'exploration, techniques de scraping ou tout autre procédé destiné à extraire automatiquement les données de la Plateforme sans autorisation préalable de AGG;
de reproduire ou d'exploiter les contenus publiés sans autorisation ;
de tenter d'accéder aux espaces sécurisés sans y être autorisé ;
de perturber le fonctionnement normal des services proposés ;
de porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de AGG ou de ses Partenaires référencés.

L'Utilisateur s'engage également à respecter les lois et règlements applicables dans son pays de résidence ainsi que ceux applicables à l'utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS SPECIFIQUES DES PARTENAIRES REFERENCES

Le Partenaire référencé garantit qu'il exerce légalement son activité et qu'il dispose de

tous les droits, autorisations, licences ou certifications nécessaires à l'exercice de celle-ci. Il s'engage notamment à :

communiquer des informations exactes, sincères et complètes ;
maintenir à jour les informations publiées sur la Plateforme ;
répondre de bonne foi aux demandes de renseignements reçues par l'intermédiaire de la Plateforme ;
respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
respecter les réglementations applicables à l'exportation de ses produits et services ;
ne proposer que des produits ou services dont la commercialisation est autorisée
informer sans délai AGG de toute modification substantielle concernant son entreprise ou son activité.

Le Partenaire référencé demeure seul responsable des négociations, offres commerciales, contrats, livraisons, garanties, paiements, obligations fiscales, obligations douanières et plus généralement de toute relation commerciale conclue avec un tiers.

Le Partenaire référencé garantit AGG contre toute réclamation, action judiciaire, condamnation, dommage, perte, coût ou frais résultant d'informations inexactes, de contenus illicites ou de toute violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 11 : SERVICES DE MISE EN RELATION

La Plateforme a notamment pour objet de faciliter les mises en relation professionnelles entre les Partenaires référencés et les acteurs économiques intéressés par leurs produits ou services. Les demandes de mise en relation peuvent être initiées par tout Utilisateur au moyen des fonctionnalités mises à disposition sur la Plateforme.

AGG agit exclusivement en qualité d'intermédiaire, de facilitateur et de représentant commercial lorsque cette mission lui est expressément confiée.

Sauf convention écrite contraire, AGG n'est ni vendeur, ni acheteur, ni fabricant, ni importateur, ni exportateur des produits ou services proposés par les Partenaires référencés. La mise en relation réalisée par AGG ne constitue en aucun cas une garantie de conclusion d'une transaction commerciale.

Chaque Utilisateur demeure libre d'accepter, de refuser, de poursuivre ou d'interrompre les discussions engagées avec un autre Utilisateur ou un Partenaire référencé.

Les contrats éventuellement conclus entre les parties demeurent exclusivement de leur responsabilité.

ARTICLE 12 : SERVICES COMPLEMENTAIRES PROPOSES PAR AFRICA-GATE GROUP

Outre les services de mise en relation, AFRICA-GATE GROUP S.A. peut proposer diverses prestations destinées à accompagner le développement des échanges

commerciaux entre la Chine et l'Afrique. Ces prestations peuvent notamment comprendre :

la représentation commerciale ;
la recherche de fabricants ou de fournisseurs ;
le sourcing international ;
la recherche de distributeurs ou de partenaires commerciaux ;
l'assistance aux négociations commerciales ;
l'accompagnement à l'importation et à l'exportation ;
les missions de prospection ;
le contrôle qualité ;
l'assistance logistique ;
l'interprétariat et la traduction ;
le conseil stratégique ;
toute autre prestation proposée par AGG

Certaines prestations peuvent être soumises à des Conditions Générales de Services, à un devis, à un contrat spécifique ou à une tarification particulière.

ARTICLE 13 : VERIFICATION ET MODERATION DES CONTENUS

AFRICA-GATE GROUP S.A. peut procéder à des opérations de vérification des informations communiquées par les Partenaires référencés avant ou après leur publication. Ces vérifications ont uniquement pour objet d'améliorer la qualité des informations diffusées sur la Plateforme.

Elles ne constituent ni une certification officielle, ni une garantie d'authenticité, ni une garantie de conformité des entreprises, des produits ou des services présentés.

AGG peut demander à tout moment des documents complémentaires afin de vérifier l'exactitude des informations publiées.

La Société se réserve le droit de modifier, masquer, suspendre ou supprimer tout contenu qu'elle estime :

incomplet ;
inexact ;
obsolète ;
trompeur ;
illicite ;
contraire aux présentes CGU ;
susceptible de porter atteinte aux intérêts de AFRICA-GATE GROUP S.A., de ses Utilisateurs ou de ses partenaires.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant la Plateforme demeure la propriété exclusive d'AFRICA-GATE GROUP S.A. ou de leurs titulaires respectifs.

Sont notamment protégés :

les marques ;
les logos ;
les textes ;
les photographies ;
les vidéos ;
les illustrations ;
les catalogues ;
les interfaces graphiques ;
les bases de données ;
les logiciels ;
les développements informatiques ;
les API ;
les algorithmes ;
les méthodes ;
les contenus documentaires ;
ainsi que toute création intellectuelle diffusée sur la Plateforme.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, traduction, indexation, diffusion, commercialisation, scraping automatisé, entraînement d'intelligence artificielle ou exploitation non autorisée est interdite sans l'autorisation écrite préalable de AGG.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

AGG attache une importance particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs.

Les traitements réalisés dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme sont effectués conformément aux lois applicables en matière de protection des données personnelles, notamment au Code du numérique de la République du Bénin.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation, de sécurisation et d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité de la Plateforme.

ARTICLE 16 : COOKIES

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité des connexions, à la gestion des sessions ainsi qu'à l'amélioration de l'expérience utilisateur.

Les caractéristiques des cookies utilisés ainsi que les modalités de gestion des préférences sont précisées dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 17 : DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

AGG met tout en œuvre pour assurer une disponibilité optimale de la Plateforme.

Toutefois, la Société ne garantit ni un fonctionnement continu ni une absence totale d'interruption.

Des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou des événements indépendants de sa volonté peuvent entraîner une interruption temporaire ou définitive de tout ou partie des services proposés. Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE 18 : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

AGG met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et opérationnelles destinées à assurer la sécurité de la Plateforme et des données qu'elle traite. Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme dans le respect des règles de sécurité applicables.

Toute tentative d'intrusion, de piratage, de contournement des dispositifs de sécurité, de perturbation des services, d'introduction de logiciels malveillants ou de toute autre action susceptible de compromettre l'intégrité de la Plateforme est strictement interdite.

AGG pourra prendre toute mesure utile afin de préserver la sécurité de ses systèmes, y compris la suspension immédiate des comptes concernés et la transmission des informations nécessaires aux autorités compétentes lorsque la réglementation l'exige.

ARTICLE 19 : SUSPENSION OU SUPPRESSION D'UN COMPTE

AGG se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de supprimer, à tout moment et sans indemnité, l'accès à tout ou partie de la Plateforme lorsqu'un Utilisateur ou un Partenaire référencé :

ne respecte pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
fournit des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
porte atteinte aux droits ou aux intérêts de AGG, de ses Utilisateurs ou de tout tiers ;
utilise la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à son objet ;
compromet ou tente de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme ;
fait l'objet d'une décision administrative ou judiciaire susceptible d'affecter la confiance nécessaire au maintien de son référencement.

Selon la gravité des faits constatés, AGG pourra adresser un avertissement préalable ou procéder immédiatement à la suspension ou à la suppression du compte concerné. La suspension ou la suppression d'un compte ne libère pas l'Utilisateur des obligations nées antérieurement à cette mesure.

ARTICLE 20 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

AGG met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme ainsi que la qualité des informations diffusées.

Toutefois, AGG agit principalement comme plateforme de référencement, de représentation commerciale, de facilitation des échanges et de mise en relation professionnelle. En conséquence, AGG ne garantit notamment pas :

l'exactitude permanente des informations publiées par les Partenaires référencés ;
la solvabilité d'un Partenaire référencé ;
la qualité, la conformité, la disponibilité ou la sécurité des produits ou services proposés ;
la réussite d'une négociation commerciale ;
la conclusion d'un contrat entre les parties ;
l'exécution des obligations contractuelles assumées par les Utilisateurs.

AGG ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment :

d'un litige entre Utilisateurs ;
d'une inexécution contractuelle ;
d'un retard de livraison ;
d'un défaut de paiement ;
d'une non-conformité des produits ;
d'un préjudice commercial ;
d'une perte de chiffre d'affaires ;
d'une perte de clientèle ;
d'un manque à gagner ;
d'une décision prise par un Utilisateur sur la base des informations publiées sur la Plateforme.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable des décisions commerciales qu'il prend et des relations contractuelles qu'il conclut avec d'autres Utilisateurs ou Partenaires référencés.

ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE

AGG ne pourra être tenue responsable de tout retard, dysfonctionnement ou inexécution résultant d'un événement de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

les catastrophes naturelles ;
les incendies ;
les pandémies ;
les conflits armés ;
les actes de terrorisme ;
les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ;
les interruptions des réseaux de télécommunications ;
les coupures d'électricité généralisées ;
les décisions des autorités publiques ;
ainsi que tout autre événement répondant aux critères retenus par la législation applicable.

ARTICLE 22 : DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.

ARTICLE 23 : NON-RENONCIATION

Le fait pour AGG de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance accordée par AGG demeure exceptionnelle et ne crée aucun droit acquis au profit de l'Utilisateur.

ARTICLE 24 : MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

AGG se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment afin notamment :

de tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires ;
d'adapter la Plateforme à de nouveaux services ;
d'améliorer la sécurité de la Plateforme ;
ou de répondre à toute évolution de son activité.

La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme à la date de consultation.

En cas de modification substantielle, AGG pourra informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles dispositions.

ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la République du Bénin. Lorsque les prestations exécutées par AGG impliquent des partenaires, fournisseurs, prestataires ou opérations situés à l'étranger, ou à l'international, les présentes Conditions demeurent régies par le droit béninois, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions impératives relevant d'un droit étranger lorsque celles-ci sont légalement applicables.

ARTICLE 26 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
La partie estimant subir un préjudice notifie sa réclamation à l'autre partie par écrit, en exposant les faits et les demandes formulées.
À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de AGG., sauf disposition légale impérative contraire. Les parties disposent d'un délai raisonnable quarante-cinq (45) jours afin d'échanger et de rechercher une solution négociée avant toute procédure contentieuse.

ARTICLE 27 : CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, à l'utilisation de la plateforme ou à l'exercice de leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter AGG par l'intermédiaire des coordonnées de contact publiées sur la plateforme. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de AGG.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur la plateforme et demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure.

Historique des versions

Version Date Description

1.0 01-juil-26 Première version officielle des Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme.

La reproduction, la diffusion, la modification ou l'exploitation, totale ou partielle, des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme, à des fins autres que celles strictement autorisées par la loi, sont interdites sans l'autorisation écrite préalable d'AFRICA-GATE GROUP S.A.