CONDITIONS DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

AFRICA-GATE GROUP S.A.

Version : 1.0 Entrée en vigueur : 02/07/2026 Dernière mise à jour : 02/07/2026

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme numérique exploitée par AFRICA-GATE GROUP S.A. (ci-après nommée « AGG ») fournit ses prestations de services à ses clients.

La plateforme AGG constitue une passerelle professionnelle de mise en relation d'affaires entre des entreprises chinoises et des acteurs économiques africains. Elle permet notamment aux fabricants, fournisseurs, exportateurs, prestataires et autres entreprises établis en Chine de présenter leurs activités, leurs produits ou leurs services afin de favoriser le développement d'opportunités commerciales sur le marché africain.

Les présentes CGS régissent les relations contractuelles entre AGG et ses Clients dans le cadre des prestations fournies par la Société.

Elles complètent les Mentions légales, les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité et tout contrat ou devis spécifique conclu entre AGG et le Client.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AGG réalise les prestations demandées par ses Clients. Elles précisent notamment les modalités de commande, d'exécution, de paiement, de responsabilité et de résiliation applicables aux prestations proposées par AGG,

En cas de contradiction entre les présentes CGS et un contrat spécifique signé entre les parties, les dispositions du contrat spécifique prévaudront.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales de Services, les termes suivants ont la signification ci-après :

AFRICA-GATE GROUP : désigne AFRICA-GATE GROUP S.A., prestataire des services objet des présentes CGS.

Client : toute personne physique ou morale sollicitant une prestation auprès de AGG

Prestation : toute mission confiée à AGG., qu'elle soit ponctuelle ou récurrente.

Devis : proposition commerciale décrivant la nature de la prestation, son prix, ses modalités d'exécution et, le cas échéant, sa durée de validité.

Commande : acceptation par le Client d'un devis ou de toute proposition commerciale émise par AGG.

Partenaire : toute entreprise, fournisseur, fabricant, prestataire ou organisme avec lequel AGG est amenée à collaborer dans le cadre d'une prestation.

ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Services s'appliquent à toutes les prestations fournies par AGG, sauf accord écrit contraire.

Elles sont applicables dès l'acceptation d'un devis, la signature d'un contrat, le paiement d'un acompte ou le commencement d'exécution d'une prestation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS avant toute commande et les accepter sans réserve.

Les présentes CGS demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle entre AGG et le Client.

ARTICLE 4 : NATURE DES PRESTATIONS

AGG propose des prestations d'accompagnement destinées à faciliter les relations commerciales entre les entreprises africaines et les entreprises chinoises. Selon les besoins du Client, les prestations peuvent notamment comprendre :

la recherche de fabricants ou de fournisseurs ;
le sourcing de produits ;
la recherche de partenaires commerciaux ;
la représentation commerciale en Chine ;
la vérification d'entreprises ou de fournisseurs ;
la vérification documentaire ;
le contrôle qualité avant expédition ;
l'accompagnement dans les négociations commerciales ;
l'assistance à l'importation ;
la traduction et l'interprétariat ;
l'accompagnement lors de salons professionnels ou de déplacements d'affaires ;
le conseil stratégique lié aux échanges commerciaux entre l'Afrique et la Chine ;
toute autre prestation proposée par AGG.

Les prestations sont réalisées sur la base des besoins exprimés par le Client et dans les limites définies par le devis, le contrat ou tout autre document contractuel.

Sauf engagement écrit contraire, AGG est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat sauf stipulation contractuelle expresse contraire.

ARTICLE 5 : DEMANDE DE PRESTATION

Toute demande de prestation peut être adressée à AGG par l'intermédiaire de la Plateforme, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen de communication accepté par la Société. Afin de permettre une étude sérieuse de la demande, le Client est invité à communiquer toutes les informations utiles, notamment :

la description de son besoin ;
les caractéristiques techniques recherchées ;
les quantités estimées ;
les exigences de qualité ou de conformité ;
les délais souhaités ;
toute information susceptible de faciliter l'exécution de la mission.

Si les informations fournies sont incomplètes ou insuffisantes, AGG pourra solliciter des précisions complémentaires avant d'établir une proposition commerciale. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet. Il garantit que les informations communiquées sont licites, exactes et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 6 : FORMATION DU CONTRAT

La relation contractuelle entre AGG et le Client est réputée formée dès la survenance de l'un des événements suivants :

la signature d'un contrat ;
l'acceptation écrite d'un devis ;
la validation d'une proposition commerciale ;
le versement d'un acompte ;
le commencement d'exécution de la prestation à la demande du Client.

Le devis précise notamment la nature de la prestation, son prix, les éventuels délais d'exécution ainsi que toute condition particulière applicable.

Toute demande de modification formulée après la conclusion du contrat pourra entraîner une révision du prix, des délais ou des conditions d'exécution. Toute commande est ferme et définitive dès son acceptation par AGG, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS D'AFRICA-GATE GROUP S.A.

AGG s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et

conformément aux bonnes pratiques de son secteur d'activité. Dans le cadre de ses missions, AGG s'efforce notamment de :

accompagner le Client dans la recherche de solutions adaptées à ses besoins ;
communiquer avec transparence sur l'avancement des prestations ;
préserver la confidentialité des informations confiées par le Client ;
informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission ;
agir avec impartialité dans les opérations de vérification, d'audit ou de contrôle qualité.

AGG ne garantit toutefois ni la conclusion d'une transaction commerciale, ni la disponibilité permanente des produits recherchés, ni le comportement futur d'un fournisseur, fabricant ou partenaire commercial. AGG demeure libre de déterminer les moyens humains, techniques et organisationnels qu'elle juge les plus appropriés pour exécuter la mission.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer activement avec AGG pendant toute la durée de la prestation. À ce titre, il s'engage notamment à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre dans les délais les documents nécessaires à la réalisation de la mission ;
répondre aux demandes d'informations complémentaires ;
respecter les échéances de paiement convenues ;
signaler sans délai toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la prestation.

Le Client demeure seul responsable des décisions commerciales qu'il prend sur la base des informations ou recommandations qui lui sont communiquées.

Lorsque la prestation implique des échanges avec un fournisseur, un fabricant ou tout autre partenaire, le Client reste seul responsable de la décision finale de contracter avec celui-ci.

AGG ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client.

ARTICLE 9 : TARIFICATION DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par AGG sont réalisées selon une tarification adaptée à la nature, à la complexité et à l'étendue de la mission confiée. Les prix peuvent être établis notamment :

sous la forme d'un forfait ;
selon un tarif journalier ou horaire ;
sur devis personnalisé ;
selon toute autre modalité expressément convenue entre les parties.

Sauf indication contraire, les prix communiqués s'entendent hors taxes, frais administratifs, frais bancaires, frais de déplacement, frais de transport, frais d'hébergement, frais de visa ou toute autre dépense engagée pour les besoins de la mission. Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours, sauf indication contraire.

Le Client est informé du coût de la prestation avant le démarrage de celle-ci, au moyen d'un devis, d'une proposition commerciale ou de tout autre document contractuel.

ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, le contrat ou la facture émis par AGG. Selon la nature de la prestation, AGG peut demander :

un acompte avant le début de la mission ;
un paiement échelonné selon l'avancement de la prestation ;
un règlement intégral avant la remise des livrables ;
ou toute autre modalité convenue entre les parties.

Le paiement peut être effectué par tout moyen accepté par AGG. En cas de retard de paiement, AGG se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à la régularisation de la situation, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

Les éventuels frais bancaires, commissions de transfert ou frais de change restent à la charge du Client, sauf accord contraire.

ARTICLE 11 : EXECUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées conformément au devis, au contrat ou à tout autre document accepté par les parties. AGG met en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires afin d'assurer une exécution professionnelle de ses missions. Les délais sont suspendus pendant toute période durant laquelle AGG attend une validation, une information ou un document du Client.

Certaines prestations peuvent nécessiter la collaboration du Client ou de tiers. Dans ce cas, les délais d'exécution peuvent être adaptés en fonction des informations, documents ou validations attendus.

Lorsque la bonne exécution de la mission dépend d'un fournisseur, d'un fabricant, d'un transporteur, d'une administration ou de tout autre intervenant extérieur, AGG ne peut être tenue responsable des retards ou difficultés imputables à ces tiers.

Le Client est régulièrement informé de l'évolution de la prestation lorsque la nature de la mission le justifie.

ARTICLE 12 : DELAIS D'EXECUTION

Les délais communiqués par AGG sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la commande. Sauf engagement écrit contraire, ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent notamment être prolongés en cas :

de demande complémentaire formulée par le Client ;
de transmission tardive des documents nécessaires ;
d'indisponibilité d'un fournisseur ou d'un partenaire ;
de difficultés administratives ou douanières ;
d'évènements de force majeure ;
ou de toute circonstance indépendante de la volonté de AGG.

AGG s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais lorsqu'un évènement est susceptible de modifier le calendrier initialement prévu.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

Le Client peut demander une modification de la prestation tant que celle-ci demeure techniquement et matériellement réalisable.

Toute demande de modification fait l'objet d'une analyse préalable par AGG. Lorsque cette modification entraîne :

un travail supplémentaire ;
une prolongation des délais ;
l'intervention de nouveaux partenaires ;
des frais complémentaires ;
ou une évolution du périmètre de la mission,

AGG établit une proposition complémentaire soumise à l'accord du Client avant toute poursuite des travaux. Les acomptes versés restent acquis à AGG à hauteur des prestations déjà exécutées et des frais engagés, sauf accord contraire.

Aucune modification importante ne sera mise en œuvre sans validation préalable des deux parties.

ARTICLE 14 : ANNULATION D'UNE PRESTATION

Le Client peut demander l'annulation d'une prestation tant que son exécution n'a pas débuté. Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit.

Lorsque des travaux préparatoires ont déjà été engagés ou que des dépenses ont été engagées pour les besoins de la mission, AGG pourra facturer tout ou partie des prestations déjà réalisées ainsi que les frais effectivement exposés.

Si des réservations, déplacements, traductions, audits, inspections, contrôles qualité ou autres prestations ont déjà été commandés auprès de partenaires, les sommes restantes

dues à ces derniers pourront également être répercutées au Client.

L'annulation d'une prestation ne dispense pas le Client du règlement des sommes déjà exigibles.

ARTICLE 15 : SUSPENSION D'UNE PRESTATION

AGG peut suspendre temporairement l'exécution d'une prestation lorsque cette mesure apparaît nécessaire pour préserver les intérêts des parties ou assurer le bon déroulement de la mission. La suspension peut notamment intervenir en cas :

de non-paiement d'une échéance ;
d'absence de documents indispensables ;
d'informations inexactes ou incomplètes ;
de demande du Client ;
de difficulté rencontrée auprès d'un partenaire ;
d'événement de force majeure ;
ou de toute circonstance empêchant raisonnablement la poursuite normale de la mission.

Pendant la période de suspension, les délais d'exécution sont automatiquement prolongés de la durée de cette suspension. AGG informe le Client dès que les conditions permettent la reprise normale de la prestation.

ARTICLE 16 : RECOURS A DES PARTENAIRES ET SOUS-TRAITANTS

Afin d'assurer la bonne exécution de certaines missions, AGG peut faire appel à des partenaires locaux, consultants, interprètes, laboratoires, organismes de contrôle, transporteurs ou tout autre prestataire spécialisé.

Le recours à ces intervenants ne modifie pas la nature de la relation contractuelle entre AGG et le Client. AGG sélectionne ses partenaires avec le plus grand soin en fonction de leurs compétences et de leurs expériences. Toutefois, chaque partenaire demeure responsable des prestations qu'il exécute directement dans le cadre de son activité.

Lorsque le Client choisit lui-même un prestataire extérieur, AGG ne pourra être tenue responsable des prestations réalisées par ce dernier.

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE

Au cours de leurs relations, les parties peuvent être amenées à échanger des informations présentant un caractère confidentiel.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données commerciales, informations techniques, procédés, listes de clients, catalogues, stratégies commerciales ou toute autre information non publique portée à sa connaissance.

Ces informations ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins de l'exécution de la prestation.

Elles ne peuvent être communiquées à des tiers sans l'accord préalable de la partie concernée, sauf obligation légale ou demande émanant d'une autorité compétente.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu'après son expiration, pendant une durée raisonnable compatible avec la nature des informations concernées.

ARTICLE 18 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie demeure propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, de ses marques, logos, documents, méthodes, procédés, logiciels, photographies, catalogues, bases de données et autres éléments protégés. Sauf accord écrit contraire, la réalisation d'une prestation n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Les rapports, études, comptes rendus, analyses, recommandations, traductions ou tout autre livrable remis au Client sont destinés à son usage interne, sauf autorisation écrite contraire de AGG.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou exploitation des livrables au-delà de l'objet de la prestation devra faire l'objet d'un accord préalable écrit.

Le Client s'engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle appartenant aux partenaires, fabricants, fournisseurs ou tout autre tiers intervenant dans le cadre de la prestation.

ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des prestations, AGG peut être amenée à traiter certaines données personnelles communiquées par le Client.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable ainsi qu'à la Politique de confidentialité et de gestion des cookies publiée sur la Plateforme.

Le Client s'engage à ne transmettre que les données strictement nécessaires à l'exécution de la prestation et garantit disposer des autorisations requises lorsqu'il communique des données concernant des tiers.

AGG met en œuvre des mesures destinées à assurer la confidentialité et la sécurité des données traitées.

ARTICLE 20 : RESPONSABILITE

AGG exécute ses prestations avec professionnalisme, diligence et selon les bonnes pratiques de son secteur d'activité. Toutefois, ses prestations constituent principalement des missions d'accompagnement, de conseil, de représentation commerciale ou d'assistance.

Sauf engagement écrit contraire, AGG est tenue à une obligation de moyens. En conséquence, AGG ne garantit notamment pas :

la conclusion d'un contrat commercial ;
la réussite d'une négociation ;
la solvabilité d'un fournisseur ;
la qualité définitive d'un produit après livraison ;
l'obtention d'une autorisation administrative ;
les performances commerciales du Client.

Le Client demeure seul responsable :

de ses décisions commerciales ;
du choix définitif de ses fournisseurs ;
des contrats qu'il conclut ;
des paiements qu'il effectue ;
des importations qu'il réalise ;
ainsi que du respect de la réglementation applicable dans son pays.

La responsabilité de AGG ne pourra être engagée qu'en cas de faute directement imputable à la Société et dûment démontrée. En toute hypothèse, la responsabilité totale d'AGG, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas AGG ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, manque à gagner ou préjudices commerciaux.

ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

les catastrophes naturelles ;
les conflits armés ;
les pandémies ;
les incendies ;
les cyberattaques, incidents de cybersécurité, compromissions informatiques ou indisponibilités majeures des infrastructures ;
les grèves générales ;
les décisions des autorités administratives ;
les restrictions douanières ;
les interruptions importantes des réseaux de télécommunications ;
ainsi que tout événement répondant aux critères retenus par la législation applicable.

Pendant toute la durée de l'événement, les obligations concernées sont suspendues.

ARTICLE 22 : RESILIATION

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle dans les conditions prévues par le contrat, le devis ou les présentes Conditions Générales de Services.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut prononcer la résiliation après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable (trente (30) jours), sauf urgence ou impossibilité manifeste.

La résiliation ne remet pas en cause le paiement des prestations déjà exécutées ni le remboursement des frais engagés.

Les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des différends demeurent applicables après la fin du contrat.

ARTICLE 23 : RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à AGG dans les meilleurs délais après la découverte du fait à l'origine de la contestation.

La réclamation est formulée par écrit et comporte toutes les informations utiles permettant son examen.

AGG s'engage à examiner la demande avec diligence et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable avec le Client.

ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Services sont régies et interprétées conformément au droit de la République du Bénin.

Lorsque les prestations exécutées par AGG impliquent des partenaires, fournisseurs, prestataires ou opérations situés à l'étranger, ou à l'international, les présentes Conditions Générales de Services demeurent régies par le droit béninois, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions impératives relevant d'un droit étranger lorsque celles-ci sont légalement applicables.

ARTICLE 25 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales de Services, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
La partie estimant subir un préjudice notifie sa réclamation à l'autre partie par écrit, en exposant les faits et les demandes formulées.
À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de AGG, sauf disposition légale impérative contraire. Les parties disposent d'un délai raisonnable afin d'échanger et de rechercher une solution négociée avant toute procédure contentieuse.

ARTICLE 26 : CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Services, à l'utilisation de la plateforme ou à l'exercice de leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter AGG par l'intermédiaire des coordonnées de contact publiées sur la plateforme. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de AGG.

Les présentes Conditions Générales de Services entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur la plateforme et demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure.

Historique des versions

Version Date Description

1.0 02-juil-26 Première version officielle des Conditions Générales de Services d'AFRICA-GATE GROUP.

La reproduction, la diffusion, la modification ou l'exploitation, totale ou partielle, des présentes Conditions Générales de Services, à des fins autres que celles strictement autorisées par la loi, sont interdites sans l'autorisation écrite préalable d'AFRICA-GATE GROUP S.A.